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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toutes nos livraisons sont soumises aux conditions générales de vente stipulées ci-après.
Chaque dérogation devra être faite par écrit et acceptée expressément par notre société.

1. Nos conditions générales de vente et de livraison, de même que nos conditions particulières, sont réputées être admises par notre client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat. Notre accord ne peut, en aucun cas, être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations que se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou d'autres dispositions similaires de notre acheteur.

2. Le délai de livraison est purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme. L'acheteur ne peut en aucun cas prétendre à une réclamation de dommages-intérêts, ni à la réalisation ou à la résolution de la convention en cas de non-respect des délais indiqués.

3. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls et à charge de l'acheteur, sans importance aucune par qui le transport est effectué et par quel ordre.

4. Sauf dispositions contractuelles contraires, nos prix s’entendent hors TVA et les factures sont payables à CRÉA-CENTER, Duarrefstrooss, 15B - 9990 Weiswampach - Luxembourg. L'acceptation de chèque, traites ou autres moyens de paiement sont uniquement payable à Weiswampach et n'entraînent pas de novation.

5. Nos représentant et ainsi que notre personnel n'ont pas qualité d'encaisser nos factures, ni d'en donner valable quittance.

6. Pour être valable, toute réclamation devra être faite dans les huit jours de la livraison, par pli recommandé à la poste; à défaut de ce faire elle sera considérée comme nulle et non avenue.

7. L'envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme. En cas de non-paiement à l'échéance, le solde restant dû sera de plein droit immédiatement exigible et pour sa totalité et sans mise en demeure préalable et portera un intérêt de 1% le mois. CRÉA-CENTER sera en droit de réclamer une somme supplémentaire égale à 15% du solde restant dû avec un minimum de 50 euros à titre d'indemnité forfaitaire, expressément convenue entre parties.

8. En dérogation de l'article de loi. CRÉA-CENTER reste propriétaire des produits vendus jusqu'au jour du paiement total en principal et/ou intérêt et/ou indemnité forfaitaire. Par la présente l'acheteur fait cession au vendeur de toutes sommes qui lui seraient redevables par ses tiers.
L'acheteur décharge CRÉA-CENTER de toute formalité de signification et supportera les frais éventuels y afférent.
En plus, l'acheteur autorise le vendeur à reprendre le matériel à chaque moment où qu'ils puissent se trouver. Pour autant que besoin l'acheteur autorise le vendeur à pénétrer dans les lieux qu'il occupe.

9. Le fait pour l'acheteur de ne pas avoir reçu nos conditions générales dans sa langue maternelle, ne le dispense nullement de leur application.

10. Toute transaction sera établie à l'avantage de CRÉA-CENTER.

11. Le vendeur étant CRÉA-CENTER, l'acheteur étant client.

12. En cas de litige entre parties, il est expressément convenu d'attribuer la compétence exclusive aux tribunaux de Luxembourg Ville, aussi bien pour des transactions nationales qu'internationales.

13. Travaux publicitaires; En ce qui concerne les panneaux publicitaires, enseignes de tous genres, les documents pour l'obtention de l'autorisation communale peuvent être établis par nos soins, moyennant supplément et sans aucun engagement de notre part, de même pour le placement sans accord préalable.

14. Le commettant qui donne un ordre d'exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit. Il assume toute la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même celle de CRÉA-CENTER.

15. Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis et compositions, interprétations, dispositions en quelque technique que ce soit, crées par CRÉA-CENTER, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être imités ni reproduits. Leur reproduction totale ou partielle, imitation sous forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu'elle est réalisée sans autorisation préalable des ayant-droits constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. La cession ou facturation de compositions typographiques, clichés, croquis, projets, dessins, photos, dias, films, etc ... n'entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable.

16. Les compositions typographiques, clichés, croquis, projets, dessins, photos, dias, films, etc ... réalisés par et/ou pour CRÉA-CENTER font partie du matériel de ce dernier et le commettant ne peut, sauf convention contraire, exiger la remise avant ou après la fourniture du travail.

17. Le client ne peut s'opposer à ce que le nom de CRÉA-CENTER soit mentionné, sur les impressions, films, panneaux, objets, et autres supports réalisés ou revendus par CRÉA-CENTER.

18. Les corrections d'auteur qui entraînent des remaniements, la réalisation de films/impressions en « rusch » (supplément express), des ajoutes ou des suppressions, sont portés en compte.

19. La remise du bon à tirer ou de l'ordre d'exécuter, dûment signé et daté, dégage CRÉA-CENTER de toute responsabilité du chef d'erreurs ou omissions constatées après l'exécution. Le bon reste la propriété de CRÉA-CENTER et fait preuve en cas de litige.
Les réclamations concernant des fautes et erreurs qui n'auraient pas été corrigées sur l'épreuve munie du bon à tirer ne sont pas prises en considération.
Les corrections signalées verbalement ne sont reconnues, en cas de litige, que si elles ont été confirmées par écrit.

20. Sauf accord préalable, CRÉA-CENTER n'est pas tenu de conserver les compositions, clichés, croquis, dossiers, projets, dessins, photos, dias, films etc ... ainsi que tout autre objet confié à CRÉA-CENTER.

21. Tout croquis ou projet, dossier établi pour le client reste notre propriété, même en cas de non-facturation et de non exécution, la reproduction ou utilisation totale ou partielle en est interdite sans l'autorisation écrite de CRÉA-CENTER.

22. En ce qui concerne les panneaux publicitaires, les vinyles, toute la durabilité annoncée est purement indicative et n'engage en aucun cas la responsabilité ou la garantie de CRÉA-CENTER sauf erreur de fabrication du matériel autocollant.

23. Toutes fournitures supplémentaires au devis ainsi que les études non suivies d'une exécution sont facturables.

24. Site internet : un accord préalable spécifique sera mentionné dans l’offre de prix ou par e-mail au cas par cas par CRÉA-CENTER. Les possibilités sur internet étant illimitées et différentes, CRÉA-CENTER ne peut garantir dans ce cas précis le nom de domaine, l’hébergement ou tout autre intervenant extérieur.

 

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